Extension de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. En effet, l'article précise que l'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. Initialement limité aux réseaux publics d'assainissement et d'eau, il a été étendu par la n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, aux réseaux électriques. Or, depuis leur entrée en vigueur, les communes se voient contraintes de financer sur leurs fonds propres des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux électriques. Ces financements représentent un investissement très élevé pour les communes, notamment rurales. De plus, les communes se retrouvent débitrices pour la réalisation des travaux, quand les prestataires perçoivent eux les recettes des abonnements et cotisations. Dans les Hautes-Alpes, territoire rural et de montagne, les coûts, augmentés par les contraintes naturelles, mettent à mal les finances des communes, empêchant parfois la réalisation des nécessaires travaux en matière d'électricité. Les communes sont donc dans l'incapacité de proposer les services de première nécessité à leurs populations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et si des modifications sont envisageables afin d'adapter le code de l'urbanisme, notamment en matière d'équipement des communes.