Carte scolaire

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que la carte scolaire pour le périmètre de recrutement des collèges est normalement établie par les départements. Lorsqu'une commune est issue de la fusion de deux localités qui étaient auparavant rattachées à deux collèges différents, il lui demande si le département a le droit de maintenir cette situation ou si la commune issue de la fusion doit obligatoirement être rattachée à un seul et même collège.