Accès au logement social pour les ménages les plus modestes

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'accès au logement social pour les ménages à faibles ressources. Un rapport publié en juin 2020 par plusieurs associations de lutte contre le mal-logement conclut qu'une personne qui a pour seuls revenus les minima sociaux, ou qui perçoit des revenus très instables, a 30 % de chances en moins de trouver un logement social qu'une personne qui perçoit le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ainsi, un million de ménages très précaires ne peuvent accéder à un logement qui leur est pourtant destiné. Cette situation, à première vue, contradictoire avec le but même du logement social, s'explique par trois grandes raisons, selon les associations en question. Tout d'abord, les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) seraient réticents à louer leurs logements à des ménages précaires, craignant des impayés de loyers. Ce comportement est plus répandu dans les zones tendues dans lesquelles les loyers HLM sont élevés et le niveau des allocations logements est déconnecté de l'évolution de ceux-ci. Ensuite, l'offre de logements HLM sur le territoire est toujours insuffisante ; elle ne répond pas à la demande du fait notamment d'un manque de construction de ces logements. Enfin, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui dispose que 25 % de logements HLM hors des quartiers prioritaires de la ville soit attribués aux ménages très modestes, n'est globalement pas respectée. Afin de faciliter l'accès au logement social aux foyers très modestes, les associations concernées proposent entre autres de revaloriser les allocations logement, de construire chaque année 60 000 logements sociaux, d'expérimenter la modulation des loyers pour les ménages les plus précaires afin de leur faire accéder au parc social hors des quartiers prioritaires et de faire appliquer la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 en la matière. Alors que la pauvreté risque de toucher une plus large part de la population à la suite de la crise sanitaire devenue économique, elle demande au Gouvernement s'il entend prendre en compte les propositions apportées par les associations de lutte contre le mal-logement.