Interprétation des « lieux habités »
G Gilbert-Luc DevinazRDSE Sénateur — RhôneLa question
M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13655 posée le 26/12/2019 sous le titre : " Interprétation des « lieux habités » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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