Question écrite ✓ Répondue le 29/04/2021 #10#23#

Mise en place d'un fonds spécifique de compensation pour les loisirs indoor

Posée le 03/09/2020 · Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises

Cathy Apourceau-PolyCRCE-K Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la crise grave des « loisirs indoor ». Ce secteur d'activité représente près de 5 000 entreprises et employait avant la crise sanitaire 30 000 salariés. Il s'est retrouvé à l'arrêt du 15 mars au 22 juin du fait du Covid-19. Depuis juillet, l'activité n'a repris que très partiellement (à peu près 30 %). Si l'État a joué son rôle dans la phase de confinement, il n'en a pas été de même des assureurs ou de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Aujourd'hui, ce secteur est en danger de mort. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de répondre à la demande de toute la profession, de la mise en place d'un fonds spécifique de compensation, comme l'ont obtenu les discothèques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/04/2021

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des parcs d'attraction et parcs à thème dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. À ce titre, ces entreprises sont inclues dans la liste S1 du plan Tourisme, au même titre que les restaurateurs, les bars, les traiteurs. Elles ont ainsi bénéficié de toutes les mesures du plan tourisme mises en place depuis le début de la crise : fonds de solidarité, prise en charge à 100 % par l'État de l'indemnité d'activité partielle, exonération de charges sociales patronales. A compter du mois de décembre, les entreprises des secteurs faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, tels que les loisirs indoor, peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 € ou d'une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Par ailleurs, les entreprises de ce secteur, quelle que soit leur taille, bénéficient du dispositif de prise en charge des charges fixes. Le niveau de prise en charge est de 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs des loisirs indoor, et de 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés des secteurs S1 et S1 bis. S'agissant de la question des loyers, les entreprises locataires sont protégées de toute procédure d'expulsion à leur encontre durant la période de confinement et jusque deux mois à la fin de celui-ci. Par ailleurs, un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler les loyers du mois de novembre a été mis en place. Tout bailleur qui accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% du montant des loyers abandonnés. Pour les bailleurs d'entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d'impôt représente 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Source : senat.fr ↗