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Question écrite En attente de réponse #6#21#

Pouvoir de police relatif aux aires d'accueil des gens du voyage

Posée le 08/10/2020 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean-François Longeot Jean-François LongeotUCI Sénateur — Doubs

La question

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de police spéciale relatif aux aires d'accueil des gens du voyage. En effet, en raison d'un défaut de conformité d'une métropole au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, lors de l'installation illicite de gens du voyage, le préfet n'a pas la possibilité d'intervenir pour demander l'expulsion. La commune concernée par ces installations illicites se retrouve donc isolée face à une situation ingérable avec son pouvoir de police conservé. Il lui demande par conséquent, s'il peut être prévu que le pouvoir de police spéciale relatif aux aires d'accueil des gens du voyage qui comprend la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée en cas de stationnement hors des aires d'accueil soit effectivement transféré des maires au Président de la Métropole.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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