Pouvoir de police relatif aux aires d'accueil des gens du voyage
Jean-François LongeotUCI
Sénateur — Doubs
La question
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de police spéciale relatif aux aires d'accueil des gens du voyage. En effet, en raison d'un défaut de conformité d'une métropole au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, lors de l'installation illicite de gens du voyage, le préfet n'a pas la possibilité d'intervenir pour demander l'expulsion. La commune concernée par ces installations illicites se retrouve donc isolée face à une situation ingérable avec son pouvoir de police conservé. Il lui demande par conséquent, s'il peut être prévu que le pouvoir de police spéciale relatif aux aires d'accueil des gens du voyage qui comprend la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée en cas de stationnement hors des aires d'accueil soit effectivement transféré des maires au Président de la Métropole.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean-François Longeot
Soutien aux piscicultures confrontées aux aléas climatiques
Soutien aux buralistes et lutte contre les trafics de tabac dans les territoires frontaliers
Dons aux associations, accès à un avantage fiscal pour les ménages non imposables
Information des autorités organisatrices de la distribution d'électricité sur les projets d'ouvrages des réseaux publics