Question écrite ✓ Répondue le 14/01/2021 #6#14#

Possibilité pour des communes de subventionner des forages d'eau réalisés par des particuliers

Posée le 15/10/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Alain JoyandetLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour des communes de subventionner des particuliers pour la réalisation de forages leur permettant de se fournir en eau (potable). En effet, dans certains secteurs géographiques, notamment en zone de montagne, il n'existe pas toujours de réseau public d'eau potable et souvent les habitations qui s'y trouvent disposent d'une ou de plusieurs sources en amont de leur terrain. En l'absence de source naturelle, certaines habitations doivent parfois recourir à des forages pour pouvoir disposer d'eau (potable). Aussi, des maires souhaiteraient pouvoir subventionner ces travaux lorsqu'ils s'imposent et s'interrogent sur la légalité de la délivrance de telles subventions le cas échéant.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/01/2021

L'article R. 214-5 du code de l'environnement dispose que « constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ». Le prélèvement doit être inférieur ou égal à 1000m3 par an. Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, comme les forages, sont soumis à une réglementation spécifique qui impose leur déclaration administrative au sens de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, en concordance avec la compétence eau potable dévolue aux communes et à leurs groupements au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 de ce dernier code. S'agissant des subventions que souhaiteraient accorder des maires à des particuliers en vue de la réalisation de forages, il convient de renvoyer à la jurisprudence administrative qui recherche classiquement l'existence d'un intérêt public communal permettant de justifier la légalité d'une telle subvention. En effet, il n'existe pas, à la différence par exemple des travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif permettant à la collectivité compétente de prendre en charge les travaux aux frais du propriétaire, de dispositions législatives spécifiques. Il serait, en conséquence, nécessaire de rechercher si de tels forages constitueraient, en l'absence de raccordement à un réseau public d'eau potable résultant de la topographie particulière compromettant au plan technique ledit raccordement et en l'absence d'une source naturelle permettant de pourvoir à la consommation humaine, une situation permettant de justifier un tel intérêt.

Source : senat.fr ↗