Location de locaux inoccupés au sein de résidences universitaires

Le dispositif expérimental de location de chambres universitaires pour des courts séjours, institué par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a pris fin en janvier 2021. Le rapport d'évaluation préparé par le Gouvernement et remis au Parlement au mois de mai 2021, a recommandé la pérennisation de l'expérimentation. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu l'insertion d'une disposition en ce sens lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit "3DS". Cette disposition a été adoptée par les deux assemblées, et la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 à l'issue de l'accord obtenu en commission mixte paritaire. Dans le code de la construction et de l'habitation est ainsi inséré un nouvel article L. 631-12-1, permettant au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, de louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État au sens de l'article L. 441-1.