Financement des chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle en application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises . La loi PACTE régionalise notamment le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en conservant leurs spécificités, inscrites dans le cadre du droit local. Si les chambres des métiers des trois départements concernés pourront conserver leur personnalité juridique après le 1er janvier 2021 au sein de la chambre régionale du Grand Est, la question de leur financement doit être en revanche précisée dans un futur décret d'application de la loi. Or le contenu de ce décret suscite des inquiétudes parmi les représentants des chambres concernées, notamment sur la répartition et l'affectation de la taxe globale, répartie habituellement entre les artisans sur les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE). C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir si le Gouvernement confirme que le mode de financement des chambres d'Alsace et de Moselle sera maintenu et pérennisé, afin de garantir leur autonomie financière.