Prolifération de « décharges sauvages » en Pyrénées-Atlantiques

Mme Frédérique Espagnac. Madame la secrétaire d'État, l'essor immobilier dans le département des Pyrénées-Atlantiques a mis en lumière certaines problématiques liées à la gestion des déchets issus des constructions.

En effet, certaines sociétés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peu scrupuleuses, impliquées dans la réalisation de chantiers immobiliers dans le département, n'hésitent pas à décharger leurs gravats sur des terrains privés leur appartenant ou non, ou, le cas échéant, après accord – bien souvent financier ! – avec les propriétaires. Parmi les gravats figurent des bidons de produits toxiques, bouteilles de gaz et autres produits inflammables pouvant engendrer des risques de pollution.

Il est fort dommage de voir ainsi certains territoires de mon beau département se transformer en dépotoirs à cause de certaines sociétés du BTP peu responsables ! Pourtant, des centres d'accueil et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) existent !

L'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que, « en cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ».

De plus, une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) indique que les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages, et 43 % des maires considèrent que le problème est en voie d'aggravation. Cette étude démontre aussi qu'un habitant abandonnerait annuellement près de 21,4 kilogrammes de déchets dans la nature !

Pour enrayer cette situation, les élus locaux essayent différentes méthodes, telles que les verbalisations et les actions curatives. Quand les infractions sont constatées, elles sont le plus souvent classées sans suite – 41 % des cas selon l'étude –, encourageant ainsi au dépôt sauvage des déchets.

L'existence de ces décharges vient détruire les efforts très importants d'investissement menés par les exécutifs locaux pour favoriser l'émergence d'une économie circulaire et permettre d'organiser le recyclage des déchets ménagers.

Quelles sont les conditions pour qu'un maire puisse prendre, en vertu de ses compétences en matière de santé publique, et compte tenu des risques sanitaires impliqués, l'initiative d'évacuation de ce type de décharges illégales ?

Les dépenses engagées par la collectivité pour lutter contre ce type de décharges ne pourraient-elles pas être prises en charge par les contrevenants ou, à défaut, par l'État ?

Dans ce contexte, l'État prévoit-il la mise en place d'une politique nationale de lutte contre les décharges sauvages ?

Je propose au Gouvernement de créer un site internet ou une application mobile permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Espagnac, la lutte contre les dépôts sauvages est au cœur de notre action et exige toute notre vigilance, compte tenu, bien évidemment, des événements dramatiques récents. Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités. En ce sens, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 a permis de nombreuses avancées, sur trois axes.

Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sera créée au 1er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, permettant de constituer un maillage efficace en points de reprise, et une reprise gratuite pour les déchets triés.

Deuxièmement, les filières concernées prendront en charge une partie des coûts, afin de financer le nettoyage des dépôts sauvages les plus importants. Le décret d'application de cette mesure a d'ailleurs été publié en novembre dernier. De plus, les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages seront perçues par les collectivités, apportant ainsi un complément budgétaire en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages.

Troisièmement, la loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives. Un décret publié en décembre 2020 a fait passer la contravention pénale sanctionnant les petits dépôts sauvages de la troisième à la quatrième classe.

La loi prévoit également plusieurs mesures pour faciliter l'action au quotidien des élus. L'accès au système d'immatriculation des véhicules et l'utilisation de la vidéosurveillance peuvent faciliter l'identification et la sanction des auteurs de dépôt sauvage, et les moyens humains et financiers peuvent être mutualisés à l'échelon des groupements de collectivité. En outre, les agents de surveillance de la voie publique, ou d'autres agents habilités choisis par les collectivités, peuvent dès à présent sanctionner les dépôts sauvages.

Enfin, nous avons publié en février un guide à destination des collectivités locales, visant à les accompagner dans la lutte contre les dépôts sauvages.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la secrétaire d'État, les mesures évoquées sont très importantes. Les décrets que vous avez mentionnés, pour la plupart, n'ont été publiés qu'en décembre dernier, et beaucoup de maires sont toujours en attente. Certains d'entre eux ne savaient même pas que des décrets avaient été publiés ! Je vous remercie donc de l'avoir rappelé…

Il y a véritablement urgence, car nos territoires méritent, tant dans l'intérêt de nos citoyens que de l'environnement, une prise en charge améliorée et très rapide de ces sanctions.