Mise en demeure du ministère de la santé sur des irrégularités quant à la protection des données sur l'application StopCovid
Éric KerroucheSER
Sénateur — Landes
La question
M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°17600 posée le 13/08/2020 sous le titre : " Mise en demeure du ministère de la santé sur des irrégularités quant à la protection des données sur l'application StopCovid ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Éric Kerrouche
Utilisation de l'intelligence artificielle par France Travail
Proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles
Application de l'augmentation de la valeur du point aux personnels des aides à domicile en milieu rural en congé maladie
Application de la majoration de durée d'assurance retraite pour les élus locaux