Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités
Éric KerroucheSER
Sénateur — Landes
La question
M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12657 posée le 17/10/2019 sous le titre : " Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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