Opportunité du transfert de taxes fiscales perçues par la direction générale des douanes et des droits indirects

M. Laurent Burgoa. Je m'interroge, monsieur le secrétaire d'État, sur l'opportunité du transfert, à l'horizon des années 2022-2024, des principales taxes fiscales perçues par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au profit de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour illustrer cette interrogation, je tiens à rappeler que la perception des différentes taxes par l'administration des douanes rapportait, au budget de l'État, plus de 34 milliards d'euros en 2019. C'est une somme peu négligeable par les temps qui courent !

Or il m'a été rappelé qu'en 2019, un transfert des boissons non alcooliques (BNA) avait déjà eu lieu au profit de la DGFiP, ayant eu pour conséquence une perte notable des recettes, soit environ 20 % des 500 millions d'euros attendus, somme, là aussi, non négligeable.

Sans doute allez-vous contester ces chiffres, mais je vous rappelle que la variation du recouvrement de ces taxes doit prendre en compte les changements de tarifs opérés à la moitié de l'année 2018 et 2019.

Qu'on ne s'y méprenne pas : il ne s'agit pas d'accabler la DGFiP ; elle n'a pas bénéficié d'effectifs supplémentaires ! Surtout, la méthode repose, non pas sur un contrôle physique réalisé en entreprise, ou à la circulation, comme le font les brigades des douanes, mais sur des contrôles documentaires a posteriori.

Aussi, à terme, c'est la disparition des bureaux de proximité qui est en question. En Occitanie, de petites structures de l'administration douanière ont déjà été fermées, alors qu'elles aussi effectuaient des contrôles dans les sociétés.

Nos services des douanes, s'ils manquent eux aussi de moyens, ont prouvé leur efficacité. Ils ont ainsi permis – rappelons-le ! – de protéger l'industrie française de distorsions de concurrence et demeurent des acteurs du respect des normes écologiques. En effet, nous pourrons voter ici toutes les lois que nous voulons, vous pourrez prendre tous les décrets que vous voudrez : s'il n'y a pas des femmes et des hommes pour veiller concrètement, sur le terrain, à leur bonne application, alors notre hémicycle ne sera plus que le vestige, certes bruyant, d'un État de droit.

Êtes-vous certain de cette stratégie, et en attendez-vous réellement des économies d'échelle ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur, votre question soulève plusieurs sujets importants, parfois indépendants, à savoir le maintien du rendement des taxes, d'une part, et la présence des services publics sur le territoire, d'autre part.

Le transfert échelonné de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP fait partie d'une réforme globale qui vise à rationaliser le recouvrement de l'ensemble des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des impôts, mais aussi des cotisations sociales. Le Gouvernement a engagé, à ce titre, un travail important d'unification de leurs réseaux de collecte. Ce chantier consiste à organiser, d'ici à l'année 2024, le transfert des produits recouvrés par une multitude d'acteurs – 250 acteurs différents environ, qui constituent autant de guichets et de démarches – vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour la sphère sociale, et vers le DGFiP pour la sphère fiscale.

En parallèle de cette rationalisation des réseaux de recouvrement, une refonte de l'offre numérique est attendue. La mise en œuvre, d'ici la fin de la mandature, d'un portail commun permettra de bénéficier d'une interface unique pour payer, échanger avec les administrations concernées et avoir une vision unifiée sur les comptes fiscal, douanier et social des entreprises.

Vous évoquez le cas particulier de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – : la date du transfert, fixée à 2024, donnera du temps pour la concertation avec les organisations professionnelles et la mise en place de dispositifs adéquats, sécurisants et rationalisés.

Pour donner un exemple concret de cette rationalisation, chaque transfert de taxe permet d'envisager de réutiliser, avec des évolutions limitées, des circuits, applications et processus de la DGFiP. Ceux-ci ont prouvé leur robustesse et leur bon fonctionnement, et ils sont déjà bien connus des entreprises.

Je n'oublie pas le besoin de contrôle que vous rappelez : les méthodes de contrôle fiscal de la DGFiP sont éprouvées et en amélioration continue dans l'usage des données. La DGFiP peut réaliser les mêmes contrôles que la douane effectue déjà très largement sur base documentaire.

Concernant enfin le sujet précis du transfert des taxes sur les boissons non alcooliques, les recettes sont stables et non en baisse. La comparaison des rendements entre les seconds semestres de 2018 et de 2019, les premiers comparables à la suite du changement de tarif au 1er juillet 2018, encore sous gestion de la DGDDI, démontre une stabilité des rendements. Nous pouvons nous en féliciter, alors même que les industriels modifient la composition de leurs boissons pour diminuer leur taxation unitaire, comme la taxe les y encourage par construction, avec des barèmes qui ont été augmentés.