Retrait de leurs compétences par l'État à quatre maires du Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adressait à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Au mois de décembre dernier, quatre villes du Val-de-Marne se sont vu retirer leur compétence d'attribution des permis de construire à la demande du Gouvernement. Ce retrait faisait suite à leur prétendue inaction en matière de construction de logements sociaux.

Pourtant, trois maires de ces quatre villes sont là depuis à peine un mandat, et le dernier n'a pris ses fonctions qu'il y a quelques mois !

Tous construisent. Presque tous ont signé des conventions d'engagement avec l'État et imposent des taux stricts et même majorés de logements sociaux dans les nouvelles constructions, pour répondre aux exigences inatteignables de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

En se substituant aux collectivités, l'État centralisateur méconnaît tous leurs efforts et montre, une fois encore, le peu de considération qu'il a pour les élus locaux !

Aussi sympathique et efficace que soit le préfet, que pourra-t-il faire face au manque de foncier disponible, à son coût prohibitif, à l'existence d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou au caractère pavillonnaire de certaines villes ? Est-ce également lui qui se substituera aux maires pour construire crèches, écoles et autres équipements indispensables pour éviter de reproduire les erreurs passées de l'État ? Et qui les financera ?

Il serait incompréhensible que l'État force à la bétonisation et laisse, comme d'habitude, les communes se débrouiller.

Je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, pourquoi ces quatre maires n'ont pas pu s'expliquer devant la commission ad hoc avant d'être brutalement sanctionnés. Et sur quelles bases ces sanctions seront-elles appliquées quand on constatera que le préfet lui-même n'arrive pas à atteindre des taux idéalistes et irréalistes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Procaccia, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la situation de quatre communes du Val-de-Marne pour lesquelles le préfet vient effectivement de prendre un arrêté de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Vous le savez, sur le territoire de la métropole du Gand Paris, à laquelle ces communes appartiennent, la tension sur le logement social est particulièrement forte. On compte dix demandeurs de logement social pour une seule attribution et souvent plusieurs années d'attente. De nombreux ménages se trouvent ainsi dans des situations particulièrement difficiles, ne parvenant pas à accéder à un logement adapté à leurs ressources, avec les conséquences que nous connaissons sur l'équilibre familial, sur la scolarité des enfants et sur la situation professionnelle.

Dans ce contexte, ce principe de solidarité qui fonde la loi SRU ne saurait être contesté, à plus forte raison sur l'un des territoires les plus tendus de France.

Plus particulièrement, les quatre communes que vous évoquez sont soumises à l'obligation de rattrapage depuis l'origine du dispositif, adopté en 2000, et ont accumulé au fil des années un net retard en matière de production de logements sociaux. Ainsi, Saint-Maur-des-Fossés et Ormesson-sur-Marne disposent de moins de 10 % de logements sociaux – la dernière de ces communes en compte à peine 3 % ! – alors que la loi a désormais vingt ans d'existence. Ces quatre communes étaient déjà en carence lors du précédent bilan triennal.

C'est donc logiquement, au regard de leurs efforts insuffisants observés sur la période 2017-2019, et après un temps d'échange contradictoire avec les communes, que le préfet a pris des mesures fermes, non seulement en majorant le prélèvement opéré sur leur budget, mais également en se substituant aux maires pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, afin de favoriser le développement d'opérations de logement social sur leur territoire.

Le manque de foncier supposé de ces communes ne saurait constituer un argument recevable alors que des communes voisines arrivent à respecter leurs engagements.

La production de logement social ne passe pas forcément par la construction neuve : l'acquisition-amélioration de logements existants, la mobilisation du parc privé, qui peut être conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les opérations de démolition-reconstruction, la résorption de friches ou encore la construction dans les dents creuses font partie des solutions.

Dans ce contexte, j'invite ces quatre communes à mener enfin une politique volontariste : leurs efforts de production de logements sociaux seront bien entendu évalués à l'issue de la présente période triennale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Vous doutez du manque de foncier, madame la secrétaire d'État ? Vous pensez qu'il y a beaucoup de foncier dans une commune comme Saint-Mandé, où la densité de population est de 24 000 habitants au kilomètre carré ?

Je regrette que Mme Wargon ne soit pas présente pour répondre personnellement. Mais comme elle multiplie les apparitions et déclarations à l'approche des élections régionales, elle pourra peut-être expliquer aux citoyens pourquoi ils seront pénalisés et pourquoi elle préfère la bétonisation aux espaces verts !

Les communes d'Ormesson-sur-Marne ou du Perreux-sur-Marne sont confrontées à une impossibilité. La loi SRU, que vous évoquez, date de 2000. Pensez-vous que des maires en place depuis six ans puissent compenser en un seul mandat tout ce qui n'a pas été fait pendant vingt ans ?

Amendes, majorations d'amendes, perte du quota d'attribution de logements, perte du droit de préemption et, désormais, des permis de construire… Vous faites vraiment tout pour décourager les élus !