Interdiction des emballages plastiques dans la filière maraîchère

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment sur les alternatives aux emballages plastiques au sein de la filière maraîchère. En effet, malgré les politiques environnementales favorisant la réduction des emballages plastiques, la mise en place des alternatives n'est pas adaptée à toutes les filières. Les entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire vont devoir subir un malus si elles n'incorporent pas un certain pourcentage de matière recyclée dans leurs emballages. Or les entreprises alimentaires sont dans l'impossibilité d'intégrer de la matière plastique recyclée autre que le polyéthylène téréphtalate (PET) dans leurs emballages du fait des prescriptions de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La filière maraîchère regrette le manque de concertation en amont de la loi et n'a donc pas de solution immédiate de remplacement alors même que les investissements dans les systèmes d'emballages sont très importants. Le coût pour la recherche de nouveaux matériaux et le surcoût de nouveaux contenants seront difficilement supportables par les maraîchers subissant la concurrence forte de produits étrangers. La moitié des légumes consommés en France sont aujourd'hui importés. De nombreuses études sur la consommation des fruits et légumes montrent que pour des raisons d'hygiène et de conservation, l'arrêt de l'emballage se traduit toujours par une baisse de la consommation alors que la consommation des fruits et légumes est un enjeu majeur de santé publique. Le vrac n'étant pas adapté à la commercialisation de la plupart des légumes « nantais » dont la mâche et les jeunes pousses, c'est toute une économie qui risque d'être sacrifiée. C'est donc une contrainte supplémentaire qui s'ajoute à un empilement de normes dans une période critique pour notre économie. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une période de transition permettant à la filière maraîchère de mettre en œuvre des solutions adaptées à la particularité des produits qu'elle commercialise.