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Question écrite En attente de réponse #10#

Contraintes des décrets d'application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques sur les appels sollicités

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat

Laurence Garnier Laurence GarnierLes Républicains Sénatrice — Loire-Atlantique

La question

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et certains effets touchant les opérateurs de télésurveillance résidentielle. En effet, la loi a instauré un modèle d'opt-in, où le consentement devient le pivot du contact téléphonique. Les opérateurs de télésurveillance résidentielle, comme beaucoup d'acteurs qui pratiquent l'appel demandé (l'appel passé en réponse à une demande émanant du consommateur) est favorable à un modèle qui met fin au démarchage dit à froid, c'est-à-dire aux appels passés à partir d'une base de données, sans consentement. Toutefois, le démarchage à froid et le rappel à la demande ne peuvent être traités de la même manière et c'est d'ailleurs l'esprit même de la loi. La loi confie au pouvoir réglementaire deux textes distincts. Le dernier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités d'application de l'article : c'est le décret du 23 juillet 2026. Un autre alinéa du même article prévoit qu'un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours, horaires et fréquence des appels autorisés. Ce second décret n'a, semble-t-il, pas été publié. Or l'article 4 du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 modifie précisément ces règles : il supprime, à l'article D. 223-9, la faculté d'appeler hors des plages réglementaires un consommateur ayant donné son consentement exprès. Les jours, horaires et fréquence applicables donc été fixés depuis le 11 août 2026 sans l'avis du Conseil national de la consommation. Concrètement, depuis le 11 août, ce sont les règles conçues en 2022 pour les appels non sollicités qui s'appliquent au rappel demandé par le consommateur : appels du lundi au vendredi seulement, de 10 h à 13 heures et de 14 h à 20 heures, et quatre appels ou tentatives au plus en trente jours. Pourtant, le décret du 23 juillet 2026 crée un cadre du consentement qui ne figure pas, comme tel, dans la loi et ajoute aux entreprises une série d'obligations nouvelles : consentement fléché vers un professionnel identifié, objet précis du démarchage, durée limitée à un an sans reconduction tacite, conservation et archivage des preuves pendant trois ans. C'est une couche supplémentaire de normes, créée par voie réglementaire. Aussi, à la lumière des difficultés soulignées par les professionnels de la télésurveillance, elle lui demande si le Gouvernement entend publier un décret sur les jours, horaires et fréquences qui tienne compte de la nouvelle réglementation et du caractère radicalement différent du modèle de l'appel demandé. Dans ce modèle, la sollicitation vient du consommateur : c'est lui qui souhaite être rappelé, et l'entreprise cherche à le joindre pour répondre à sa demande.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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