Inégalités de traitement des praticiens et personnel soignant du service public hospitalier

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des faits d'inégalité de traitement au sein du service public hospitalier. Il rappelle tout d'abord les engagements pris le 23 mars 2020 afin que l'ensemble des soignants ayant contracté une forme sévère de la Covid-19 voient leur maladie reconnue comme maladie professionnelle. Pourtant, malgré cet engagement, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 limite cette possibilité aux personnels atteints d'affections respiratoires aiguës ayant nécessité une oxygénothérapie ou une assistance ventilatoire. Or dans la réalité, nombre de pathologies différentes et néanmoins handicapantes sont ainsi exclues de la prise en charge au titre de la maladie professionnelle. Les personnels étant ou qui seront atteints par ce virus s'estiment insuffisamment protégés pour affronter les conséquences médicales et financières de leur contamination. Par ailleurs, il attire l'attention sur le fait que des primes exceptionnelles n'ont pas été versées intégralement aux personnels qui ont été arrêtés alors qu'ils avaient contracté le virus. Aujourd'hui, les praticiens du service public hospitalier et les personnels soignants de toute la France affrontent une recrudescence de l'épidémie et font face à des hospitalisations accrues. Dans certaines zones moins attractives en termes de recrutement des praticiens et des « déserts médicaux », les difficultés sont très perceptibles. Or les plus anciens praticiens s'estiment lésés par rapport aux nouveaux entrants dans la fonction publique hospitalière. En effet, le décret du 28 septembre 2020 fusionne les quatre premiers échelons, occasionnant une perte d'échelon et à moyen terme désavantageant leur carrière. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'améliorer notablement la situation des soignants atteints par la Covid-19 et de rassurer les plus anciens praticiens sur leur avenir dans la fonction publique hospitalière.