Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #23#

Ligature des trompes

Posée le 21/01/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Guy Benarroche Guy BenarrocheGEST Sénateur — Bouches-du-Rhône

La question

M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés quand à l'accès aux procédures de ligature des trompes. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception comporte un titre relatif a la contraception qui prévoit la possibilité pour toute femme majeure de recourir, dans un parcours très encadré (délais de 4 mois de réflexion, consentement par écrit, etc.), à une stérilisation à visée contraceptive définitive via une ligature des trompes. Toutefois, de nombreuses associations qui travaillent aux cotés de femmes vivant dans une grande précarité dénoncent les difficultés à obtenir de telles opérations. De jeunes femmes, parfois déjà mère de famille nombreuses, se heurtent à des refus presque systématiques des médecins, qui tiennent des discours infantilisants, paternalistes, moralisateurs s'inquiétant de leur possible changement d'avis, du fait qu'elle trouveront peut-être un nouveau partenaire qui voudra des enfants, etc. Tout comme l'IVG, cette stérilisation est un droit qui hélas n'est pas forcément réel, le corps des femmes semble toujours appartenir au corps médical. Aussi, il lui demande, s'il compte prendre des mesures notamment auprès des médecins hospitaliers pour enfin permettre l'accès à ce droit, afin qu'il devienne une réalité pour toute femme le désirant .
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Guy Benarroche

Réponses du Gouvernement au mouvement lycéen et social

Question au Gouvernement · 22/10/2026

En attente

Non publication du rapport prévu par l'article 7 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025

Question écrite · 16/07/2026

En attente

Ligne électrique à très haute tension en Camargue

Question orale sans débat · 02/07/2026

Répondue

Recommandations du COMETS concernant le projet du centre national de primatologie de Rousset

Question écrite · 25/06/2026

Répondue
← Retour à la fiche de Guy Benarroche