Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 11 bis A, introduit par le groupe écologiste à l’Assemblée nationale et supprimé par les rapporteures en commission au Sénat, consacrant l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs.
Guy
Benarroche.
Sénateur de la Bouches-du-Rhône. Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
- Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
- CommissionLois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- ProfessionRetraité
- Âge72 ans
- Au Sénat depuis1 oct. 2020 · série 2
- Actif depuis1 oct. 2023 · 499 jours d’activité
Siège renouvelé le 27 septembre 2026 (série 2) : prochain renouvellement en 2032. Les résultats du département ↗
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Sénatoriales 2026Réélu le 27 septembre 2026 — Liste d'union à gauche Les résultats du département ↗
Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Les 2 liens les plus parlants de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 8. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Activité professionnelle
EELV PACA
RESP.ADMIN.ET OPE.PACA 20 900 € net 2015 -
Activité de consultant
CONSULTANT
26 320 € net 2018
Déclaré le 29/11/2020. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 9 pour, 2 contre, 3 abstentions, 0 absences ou non-participations — et 1 vote à rebours de son groupe.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
ContreComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
ContreComme son groupe - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
AbstentionSon groupe : pour - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbstentionComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbstentionComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
1vote
contre la ligne
de son groupe.
Sur 921 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 0.1 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe GESTSUR LA CARTE Bouches-du-Rhône
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Bouches-du-RhôneSénat.
Siège renouvelé le 27 septembre 2026 (série 2) : prochain renouvellement en 2032.
- Jérémy Bacchi
- Valérie Boyer
- Fabien Bravi
- Marie-Pierre Callet
- Marie-Arlette Carlotti
- Brigitte Devésa
- Renaud Muselier
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels il a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Pour 2023
- Amendements
- 61
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 02
Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Amendements
- 58
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 03
D'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
- Amendements
- 53
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 04
D'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Amendements
- 49
- Adoptés
- 2
- Taux
- 4 %
- 05
Projet de loi de finances pour 2025
- Amendements
- 36
- Adoptés
- 3
- Taux
- 8 %
- 06
Relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Amendements
- 34
- Adoptés
- 2
- Taux
- 6 %
371heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
71 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 471 jours et 2 346 heures depuis 2020. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Guillaume GontardGEST1060
Thomas DossusGEST1043
Daniel SalmonGEST1042
Ronan DantecGEST1040- JJacques FerniqueGEST1011
- MMonique de MarcoGEST1009
Nombre de cosignatures sur les 1157 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
- RRaymonde Poncet MongeGEST1642
Daniel SalmonGEST673- MMonique de MarcoGEST638
Mélanie VogelGEST616
Anne SouyrisGEST582
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (4137 au total).
- GEST 95 %
- UCI 4 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 1157 6ᵉ sur 348
- Cosignés
- 4137 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 46 4 % de ses dépôts
- Adoptés 76
- Rejetés 824
- Tombés 56
- Retirés 21
- Irrecevables 155
- Non soutenus 4
- Satisfaits 8
- Sort non renseigné 13
Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour les crimes et délits sexuels commis sur un ou plusieurs…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 62 47 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 13 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 9
- Transition écologique 12
- Solidarités et santé 11
- Justice 7
- Intérieur 5
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme CRCE-K (84 %) et le moins comme Les Républicains (20 %).
- CRCE-K84 %
- GEST son groupe100 %
- SER83 %
- RDSE58 %
- RDPI34 %
- UC23 %
- Les Indépendants22 %
- Les Républicains20 %
- NI34 %
- Aucun23 %
- CRCE83 %
- UCI24 %
- UNT25 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- 90 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 97 % 921 sur 954
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 71 j 371 heures
- Mandat en cours
- 471 j 2346 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Juridictions administratives et juridictions financièresAvis · 24 nov. 2025
- Juridictions administratives et juridictions financièresAvis · 21 nov. 2024
- 22 propositions pour conforter l'autonomie et la proximité de l'action publique en Polynésie françaiseRapport d'information · 9 oct. 2024
- Juridictions administratives et juridictions financièresAvis · 23 nov. 2023
- Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivitéRapport d'information · 9 nov. 2023
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.



