Question écrite ✓ Répondue le 30/12/2021 #6#10#

Mesures fiscales impactant les économies d'eau

Posée le 04/02/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mécanismes d'économie d'eau. Les élus locaux font remonter l'intérêt qu'il y aurait à utiliser les eaux dites grises dans les WC ce qui serait de nature à réduire la consommation d'eau potable. Il n'est bien entendu pas envisageable de recourir à des mesures directives. Il lui demande si les économies d'eau pourraient être éligibles à des mesures fiscales, à l'identique des mesures énergétiques ou en étant intégrées dans les dispositifs correspondants.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/12/2021

La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises …) est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau. Ces pratiques sont encore insuffisamment développées en France. Aussi, la seconde séquence des « Assises de l'eau » a réaffirmé l'intérêt de ces solutions lorsqu'elles se font sans regret. Sa pratique est donc à encourager selon le contexte local pour tenir compte des spécificités économiques, environnementales et sanitaires. Le Gouvernement cherche à favoriser le déploiement de ces solutions en levant les freins à leur utilisation. L'objectif fixé à l'issue des « Assises de l'eau » est que, d'ici 2025, les volumes d'eaux non conventionnelles utilisées soient triplés. L'utilisation des eaux grises pour les usages domestiques est aujourd'hui interdite par la réglementation pour des questions sanitaires (article L. 1321-1 du code de la santé publique). Toutefois, il est possible, pour ce type d'usage, de recourir aux eaux de pluie en substitution à de l'eau potable conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Il convient de noter, qu'en cas d'utilisation à l'intérieur des bâtiments, il est néanmoins nécessaire d'obtenir une dérogation préfectorale pour pouvoir installer des réseaux d'eau non potable. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain en réduisant les risques de débordements de réseaux d'assainissement et les risques de ruissellement ainsi que les déversements de pollution dans les milieux aquatiques. Les particuliers ou entreprises qui décident d'installer des équipements de récupération d'eau de pluie peuvent bénéficier d'aides de la part des collectivités ou des agences de l'eau qui le proposent. Des aides de l'agence national de l'habitat (Anah) peuvent également être obtenues en complément de celles versées par les agences de l'eau. Enfin, ce type d'équipement bénéficie d'un taux de TVA réduit à 10 %. D'autres actions pour économiser l'eau sont possibles et pour inciter à leur mise en place, un club des bonnes pratiques d'économies d'eau a été lancé en 2020 à la suite des « Assises de l'eau ». Il s'agit d'un espace de partage des pratiques et des expériences visant à réduire le prélèvement global en eau sur le territoire. Animé par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le club regroupe différentes parties prenantes du cycle de l'eau œuvrant ensemble pour produire des stratégies et recommandations permettant de sensibiliser les usagers domestiques et collectifs aux économies d'eau face aux évolutions climatiques futures.

Source : senat.fr ↗