Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #23#

Emploi de praticien collaborateur par le chirurgien-dentiste exerçant à titre individuel

Posée le 18/02/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Olivier Henno Olivier HennoUCI Sénateur — Nord

La question

M. Olivier Henno interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'emploi de praticien collaborateur par le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel. Aux termes de l'article R. 4127-276 du code de la santé publique, « le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur ». Cette disposition génère une situation inéquitable entre les professionnels libéraux et les centres de santé qui peuvent, quant à eux, employer autant de collaborateurs qu'ils le souhaitent. Lever cette interdiction permettrait de réparer cette injustice et d'inciter les jeunes diplômés à se rendre dans des territoires sous-dotés, répondant ainsi aux besoins des patients. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé de modifier cette disposition.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Olivier Henno

Encadrement des enfants pendant la pause méridienne

Question écrite · 08/10/2026

En attente

Politique énergétique française face aux normes européennes

Question écrite · 04/06/2026

Répondue

Liberté du consommateur autour des dérives de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

Question orale sans débat · 28/05/2026

En attente

Les conditions de pérennisation de l'expérimentation Equilibres

Question orale sans débat · 28/05/2026

En attente
← Retour à la fiche de Olivier Henno