Situation des sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement accompagné à domicile

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement accompagné à domicile. Concernant les femmes ne présentant pas de risques pathologiques, l'accouchement accompagné à domicile est un accouchement physiologique, non médicalisé et respectant le rythme de la mère et de l'enfant. Si le nombre de femmes y ayant recours est relativement faible, environ 1 à 2 % des futures mères, il offre à celles qui l'ont choisi la possibilité d'être actrice de la naissance de leur enfant dans un environnement connu et rassurant, avec le soutien d'une professionnelle de santé bienveillante, dont l'expérience et la pratique sont non seulement avérées mais également sécurisantes. Afin de garantir les acteurs de santé contre les dommages subis par leurs patients survenant dans le cadre de leurs activités de prévention, de diagnostic ou de soins, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué à leur charge une obligation d'assurance. Toutefois, certains assureurs garantissent les sages-femmes spécialisées dans l'accouchement accompagné à domicile à des tarifs extrêmement élevés, ce qui ne contribue pas au développement de leur pratique professionnelle et restreint le libre choix des femmes quant aux lieu et modalités de leur accouchement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de faire respecter le droit des femmes tout en offrant aux sages-femmes libérales l'assurance qu'elles pourront exercer leur métier dans des conditions financières acceptables.