Question écrite ✓ Répondue le 09/09/2021 #12#

Suppression du chauffage au gaz dans les logements neufs

Posée le 25/02/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Fabien GenetLes Républicains Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la volonté de supprimer le chauffage au gaz dans les logements neufs dès l'été 2021 et sur l'impact de ces mesures sur les collectivités locales propriétaires ou bailleuses. Le projet de réglementation environnementale 2020 prévoit de réduire l'empreinte carbone du chauffage des logements et ainsi de réduire, voire de faire disparaître à l'horizon 2023 l'installation de chaudières à gaz dans les logements neufs. De nombreuses collectivités propriétaires de biens à la location ont récemment rénové énergétiquement ces bâtiments par l'isolation et l'installation de chaudières au gaz. Ces investissements lourds pour les communes, souvent rurales, permettent l'accès à un logement économique en consommation d'énergie pour des milliers de locataires en France. En prônant le tout électrique, le Gouvernement vient mettre à mal les investissements de nombreuses collectivités qui se sont lancées dans la création de chaudières bois ou d'unités de méthanisation qui permettent la production de gaz à partir des déchets ménagers, industriels et agricoles, apportant ainsi une solution aux problématiques de gestion des déchets. Malgré la volonté de réduction de l'usage du gaz, la question du maintien de l'entretien des réseaux gaziers, ayant subi de lourds investissements ces dernières années, va également devoir se poser rapidement afin de pouvoir continuer de proposer un modèle sécurisé et économiquement viable pour les usagers. Bien que conscient de la nécessité des ambitions de neutralité carbone d'ici 2050, il lui demande de bien vouloir étudier la complémentarité progressive du gaz et de l'électrique pour les collectivités, comme pour les particuliers, tout en veillant à un entretien régulier des réseaux gaziers, pour la sécurité de tous.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/09/2021

Le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », qui a été présenté à la fin de l'année 2020 avant mise en consultation, constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l'efficacité énergétique, dans la droite ligne des réglementations thermiques précédentes, la RE2020 intègre une dimension climat sous la forme d'une exigence sur l'impact de l'utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. Or la trajectoire sur laquelle s'appuie la SNBC se base sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15 % pour atteindre la neutralité carbone. En effet le potentiel de production de gaz totalement décarboné, bien qu'important, est limité et doit être utilisé à bon escient et en priorité vers les secteurs les plus difficiles à décarboner. Pour atteindre ces objectifs, il est important d'inverser la tendance actuelle. L'impact immédiat de la RE2020 sur la filière du gaz est toutefois à relativiser : - la majorité du marché des chaudières au gaz est destiné la rénovation du parc existant : plus de 70 % des ventes de chaudières gaz individuelles sont à destination de logements existants, non concernés par la RE2020 ;- en 2022, seront concernées uniquement les maisons individuelles neuves, dont seulement 15 % sont équipées au gaz aujourd'hui ; - les logements collectifs, dont 70 % sont actuellement équipés au gaz, ne seront réellement contraints qu'à compter de 2025 ; - toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d'émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. Par ailleurs, l'exclusion du gaz et autres énergies carbonées n'induiront pas un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d'énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l'utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les réseaux de chaleur urbain (les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance), les panneaux solaires thermiques, la géothermie.

Source : senat.fr ↗