Mise en œuvre d'un droit effectif à la résidence alternée en cas de séparation des parents

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un droit effectif à la résidence alternée en cas de séparation des parents. Les évolutions législatives depuis les années 1980 se sont traduites par la reconnaissance d'une égalité entre les parents séparés et du droit des enfants à être élevés par leurs deux parents. Les débats se cristallisent aujourd'hui sur la question de la résidence alternée. Bien que celle-ci soit reconnue par les juges comme allant dans le sens de l'intérêt des enfants en cas de séparation de leurs parents, aucun texte législatif n'en a, à ce jour, consacré le principe et encadré la pratique. Si le recours à la résidence alternée est plus fréquent, il existe néanmoins une forte attente sociétale en faveur d'un système plus égalitaire et d'un nouveau modèle de parentalité permettant aux deux parents de maintenir des relations personnelles et affectives avec l'enfant mais aussi de favoriser leur égale implication dans l'éducation de celui-ci. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entre dans les intentions du Gouvernement de prendre une initiative législative afin d'unifier les critères jurisprudentiels de la résidence alternée.