Projet d'expérimentation d'un statut d'avocat salarié en entreprise et inquiétudes des avocats

Des réflexions ont été menées au début de l'année 2021 avec, notamment, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, en vue d'expertiser la possibilité de créer un nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat, celui de l'avocat salarié d'une entreprise. Ce projet était motivé par la nécessité d'offrir de nouvelles perspectives de débouchés professionnels aux jeunes avocats, qui sont nombreux chaque année à entrer sur le marché du travail, mais aussi de renforcer l'attractivité économique et juridique de nos entreprises au plan international. L'avocat salarié en entreprise existe déjà dans de nombres pays européens. D'autres pistes de réflexion et d'autres alternatives à l'avocat salarié d'une entreprise ont été également envisagées. Elles sont aussi bien connues de la profession. Cette concertation a démontré que la réflexion n'est toutefois pas aboutie et que ce sujet divise profondément les professionnels intéressés. Par suite, afin de poursuivre les réflexions et la concertation avec les professions, le projet de créer ce statut d'avocat n'a pas été inséré dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en mai dernier. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, reste cependant déterminé à mener des réformes structurantes et indispensables à l'évolution de la profession d'avocat en totale concertation avec la profession