Question écrite ✓ Répondue le 26/08/2021 #22#

Baisse des contingents des ordres nationaux

Posée le 18/03/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

La question

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse réitérée des contingents des ordres nationaux. Le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordre nationaux tel que par exemple l'ordre national du Mérite. Ils sont une nouvelle fois, en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la République, Grand Maître des ordres nationaux ou par la Grande chancellerie de la Légion d'honneur, chancellerie de l'ordre national du Mérite. Dans nos départements, interrogations et incompréhensions questionnement sur la place que le Gouvernement souhaite accorder au tissu associatif, dont les initiatives de ses bénévoles sont au service des valeurs de la République et mettent à l'honneur des citoyens qui, par leur engagement, attestent leur pertinence, et méritent d'être cités en exemple. Elle demande Gouvernement sur les raisons de fond qui poussent le Gouvernement à faire ces choix de baisse répétée de contingents.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/08/2021

Aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la Légion d'honneur, distinction nationale la plus élevée, récompense des mérites éminents acquis individuellement au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes. Son objet vise à récompenser tout autant les mérites civils que militaires. Toute candidature pour une nomination ou une promotion dans la Légion d'honneur, proposée par chaque ministre dans son domaine d'attribution, est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur. Ces propositions sont établies dans la limite des contingents de croix de la Légion d'honneur fixés par décret pour une période de trois ans. À l'issue du conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier ministre a présenté une communication relative aux ordres nationaux, par laquelle il a exprimé la volonté du Président de la République d'engager une double révision de l'attribution de la plus haute distinction nationale consistant d'une part en une réduction des effectifs et d'autre part en un respect plus strict des critères d'attribution et de ses valeurs fondamentales, afin de rehausser le caractère éminent de la Légion d'honneur. En cohérence avec la politique globale de réduction des contingents, les contingents alloués à l'ordre national du Mérite ont également été diminués pour les civils et pour les militaires. L'ordre national du Mérite a vocation à récompenser des candidats plus jeunes, dès dix ans de carrière, dont l'action est remarquable et laisse présager un parcours qui pourrait ultérieurement leur permettre d'accéder à la Légion d'honneur. Cette réforme n'a d'autre objet que de valoriser le prestige des ordres nationaux par une sélectivité accrue des candidatures proposées. Par conséquent, les décrets n° 2021-240 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et n° 2021-243 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 s'inscrivent dans la réforme souhaitée par le Président de la République.

Source : senat.fr ↗