Question écrite ✓ Répondue le 28/04/2022 #23#

Droit au renouvellement des orthèses plantaires

Posée le 18/03/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Stéphane PiednoirLes Républicains Sénateur — Maine-et-Loire

La question

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret permet que l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires soit prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. En revanche, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale établie par un médecin. Les orthopédistes-orthésistes estiment donc que le décret précité engendre une disparité de traitement entre deux professions de santé de même compétence (même niveau V de qualification, établissement des mêmes diagnostics). Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder à ces professionnels les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/04/2022

La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.

Source : senat.fr ↗