Dispositif de fléchage des investissements publicitaires vers les médias d'information

M. Stéphane Piednoir interroge Mme la ministre de la culture sur le périmètre du dispositif de fléchage des investissements publicitaires vers les médias d'information. La manière dont les Français s'informent a connu, au cours des deux dernières décennies, une transformation progressive mais profonde, résultant de mutations technologiques successives : équipement numérique, essor d'internet, développement des réseaux sociaux, puis de l'intelligence artificielle. Il ressort de l'étude de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) « Les Français et l'information » (2026) que cette consommation s'est fortement diversifiée, sans que l'intérêt du public ne décroisse pour autant puisque 94 % des Français se déclarent intéressés par l'actualité. Les difficultés rencontrées par les médias d'information ne tiennent donc pas à un désintérêt croissant pour l'actualité au profit de la fiction ou du divertissement, mais à la captation massive des ressources publicitaires par les plateformes numériques, qui concentrent désormais 82 % des recettes publicitaires numériques selon l'Arcom. C'est pour répondre à cette situation que le Gouvernement doit présenter prochainement un dispositif de fléchage des investissements publicitaires vers les médias d'information. Se pose toutefois la question de son périmètre, en particulier s'agissant des services de médias audiovisuels locaux. Ces services sont autorisés et conventionnés par l'Arcom. À ce titre, ils sont soumis à des obligations éditoriales contractuelles - engagements chiffrés, contrôle annuel du régulateur, respect du pluralisme - aussi exigeantes que celles imposées à de nombreux titres de presse d'information politique et générale numériques. Ces chaînes locales de télévision couvrent aujourd'hui 50 millions de Français, emploient près de 1 000 journalistes et produisent 40 000 reportages par an, assurant une information de proximité quotidienne, régulée et vérifiée. Or les médias audiovisuels locaux, dont les ressources dépendent majoritairement de la publicité, subissent la même captation publicitaire par les plateformes numériques que la presse écrite ou les radios associatives. Ainsi, un dispositif de fléchage réservé aux seules publications de presse reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) exclurait donc structurellement ces médias, sans raison objective qui le justifie. Les recommandations du rapport du comité de pilotage des États généraux de l'information, reprises par le rapport du Sénat sur « Les zones grises de l'information - Mieux réguler pour protéger la démocratie » préconisent une plus grande transparence sur le fléchage des investissements publicitaires des annonceurs. Si cette transparence ne suffit pas à responsabiliser les annonceurs, le rapport du Sénat préconise la mise en place d'un mécanisme incitatif, voire d'une obligation de fléchage de l'investissement publicitaire vers les médias d'information sans distinction entre les différents types de médias. Il lui demande, dès lors, d'inclure dans le périmètre du dispositif de fléchage des investissements publicitaires ces médias essentiels à la vie démocratique locale assurant, à titre principal, une mission d'information générale de proximité, dans le cadre d'obligations éditoriales définies par convention et soumises au contrôle du régulateur.