Question écrite ✓ Répondue le 06/01/2022 #2#

Conditions d'exploitation du foncier agricole par des structures étrangères frontalières

Posée le 01/04/2021 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Laurence Muller-BronnLes Républicains Sénatrice — Bas-Rhin

La question

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exploitation du foncier agricole par des structures étrangères frontalières. Les terres agricoles disponibles constituent un enjeu majeur pour la pérennité des petites structures, qui se trouvent en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers pour obtenir l'autorisation de les exploiter. Or, cette concurrence se trouve faussée par la non-application du contrôle des structures aux frontières. Alors que le contrôle est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive sont prises en compte, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées pour les agriculteurs d'autres nationalités. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) favorise ainsi les agriculteurs étrangers dont la majeure partie des exploitations est située hors de France. Afin de rétablir une concurrence loyale, il conviendrait d'appliquer un contrôle des structures sur l'ensemble des terres qu'elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes, selon les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural. Par conséquent, elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le gouvernement sur ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/01/2022

Les exploitants étrangers sont effectivement soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. Les critères soumettant une opération au régime d'autorisation d'exploiter (seuil de surface, seuil de distance par rapport au siège d'exploitation, absence de capacité ou d'expérience professionnelle…) s'appliquent ainsi aux installations ou agrandissements réalisés par des agriculteurs étrangers. Cependant, la loi française étant soumise au principe de territorialité, les surfaces exploitées à l'étranger ne peuvent pas être soumises au contrôle administratif du préfet. En conséquence, ces surfaces ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du dépassement du seuil de surface pour soumettre une opération au régime d'autorisation. Le Gouvernement reste cependant attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement. À ce titre, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 pris en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, étend le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire. Aussi, dès lors qu'une terre est détenue par une entité de droit français et qu'elle est convoitée par une personne physique ou morale étrangère, la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France est susceptible de s'appliquer.

Source : senat.fr ↗