Présence d'un casino sur un territoire et recommandation de la Cour des comptes

Comme le soulignait le Premier ministre dans sa réponse au chapitre que la Cour des Comptes a consacré à la présence d'un casino sur un territoire dans le contexte sanitaire, dans son rapport public pour 2021, « l'étude des cahiers de charges des délégations de service public de casinos démontre en effet une grande diversité de rédaction des stipulations et les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans ces contrats sont régulièrement mises en lumière ». La Cour recommande d'établir un modèle unique de cahier des charges et de contrat de concession pour les délégations de service public de casinos. Le Premier ministre a pu souligner qu'un tel modèle pourrait légitimement en effet s'envisager pour aider les collectivités les plus démunies juridiquement, mais qu'il devrait être adapté au projet local dont les contours sont évidemment variables d'un territoire à l'autre, en fonction des orientations en matière de développement touristique, de restauration ou d'hébergement, des services existants, des perspectives investissements, de la nécessité ou non de financer des ouvrages en lien avec le casino. Dans cette perspective, un modèle unique ne saurait donc avoir un caractère contraignant pour les collectivités qui resteraient libres, en fonction de leur projet, de la situation du territoire, et bien sûr, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d'y recourir ou non. Dans le même esprit, il ne serait pas envisageable qu'un modèle soit publié au Journal officiel. Il est indispensable, par ailleurs, et sans préjudice de l'outil du cahier des charges, que les collectivités assurent un contrôle rigoureux de l'exécution de la délégation de service public, le cas échéant, en s'adjoignant, comme elles en ont la possibilité, l'assistance de conseils pour appuyer leurs intérêts dans le dialogue avec les casinotiers et dans un objectif de développement et d'attractivité résultant de l'implantation d'un tel établissement localement.