Difficultés des entreprises du secteur de la construction

Les graves pénuries d'approvisionnement en matières premières actuellement rencontrées par certaines entreprises peuvent entraîner un renchérissement important des coûts et un allongement des délais dans le cadre de l'exécution des marchés publics. Dans ce contexte, le Gouvernement veille à ce que toutes les possibilités offertes par le droit de la commande publique soient mobilisées afin de limiter les effets de cette situation conjoncturelle dans le cadre de l'exécution des marchés en cours. Afin de ne pas pénaliser les titulaires de marchés publics qui sont dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution du fait des pénuries de matières premières, les acheteurs ont toujours la possibilité de ne pas appliquer les pénalités de retard et d'aménager les délais contractuels. Compte tenu de la gravité de la situation actuelle, le Gouvernement a demandé aux acheteurs de l'Etat d'accorder des reports de délais et de ne pas appliquer de pénalités de retard, lorsque ces retards sont liés aux pénuries de matières premières. Les autres acheteurs, notamment les établissements publics et les collectivités territoriales, ont été invités à faire de même. S'agissant de la prise en compte de la hausse du prix des matières premières, le caractère intangible du prix contractualisé fait obstacle à ce qu'un contrat conclu à prix ferme soit modifié pour introduire une clause de révision de prix. En effet, le prix constitue un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans porter atteinte aux conditions de mise en concurrence initiales. Toutefois, le titulaire peut solliciter une indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision s'il est à même de démontrer que l'ampleur de la hausse du prix des matières premières concernées était imprévisible, que cette hausse des prix a bouleversé l'économie du marché et qu'il a acquis ces matières premières postérieurement à la période durant laquelle leur prix a augmenté. De plus, les difficultés liées aux pénuries et à la hausse des prix des matières premières peuvent justifier la signature d'un avenant sur le fondement de l'article R.2194-5 du code de la commande publique afin de modifier le périmètre des prestations ou d'adapter les conditions d'exécution du marché. Ces modifications ne sont toutefois possibles que si elles sont nécessaires pour faire face à une pénurie ou une hausse de prix imprévisibles et pour permettre la poursuite de l'exécution du contrat. Une circulaire interministérielle précisant ces différents points a été publiée le 16 juillet dernier et a fait l'objet d'une large diffusion. La direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, des finances et de la relance a publié sur son site Internet une fiche technique sur les modalités de prise en compte de ces difficultés dans les marchés en cours et les points de vigilance sur les futurs marchés. Le Gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L'ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises.