Rétrocession des ponts-routes aux communes par la SNCF

M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre, le 22 décembre 2020, la communauté de communes de Flandre intérieure a saisi Mme la ministre de la transition écologique de la problématique de l'entretien des ponts-routes. J'ai également appelé son attention sur cette demande le 16 février dernier. N'ayant pas obtenu de réponse à ce jour, je profite de cette séance de questions orales au Gouvernement pour vous saisir, madame la ministre – cela tombe sur vous ! –, de cette demande à laquelle j'associe mon collègue Dany Wattebled.

L'entretien des ponts-routes est une problématique pour bon nombre de nos communes. Vous n'êtes pas sans connaître la jurisprudence constante en la matière, qui pose le principe selon lequel « la domanialité et la propriété d'un pont sont celles de la voie portée par l'ouvrage ». Aussi SNCF Réseau exige-t-elle aujourd'hui l'application stricte de ce principe.

Un certain nombre de maires du département du Nord m'ont fait savoir que leurs communes devaient prendre à leur charge des ouvrages de rétablissement de voies enjambant des voies ferrées, notamment la ligne TGV Nord, alors même que ces ouvrages ont été ou sont construits pour permettre le développement de ces voies ferrées.

Il va sans dire que le coût pour les communes de l'entretien de ces ponts-routes excède bien souvent leur capacité financière.

Bien que la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, dite loi Didier, ait permis de répartir les responsabilités et les charges financières selon un principe de conventions entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante, elle n'a pas réglé la situation des ouvrages déjà existants. C'est pourquoi une lourde opération de recensement a été menée. Le ministère de la transition écologique a arrêté la liste des ouvrages de rétablissement non conventionnés le 22 juillet 2020.

Aujourd'hui, alors que s'ouvre une phase de négociation de ces conventions, nous sommes toujours dans l'attente des instructions ministérielles concernant les modalités d'écriture de ces conventions, ainsi que leurs modalités juridiques.

Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter ces informations tant attendues, concernant les modalités d'élaboration et de conclusion de ces conventions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Decool, vous interrogez M. le ministre délégué chargé des transports sur les ouvrages d'art enjambant la ligne TGV Nord. Ne pouvant être présent, M. Djebbari m'a chargée de vous répondre.

Les ouvrages d'art de rétablissement dépendent non pas de l'infrastructure qu'ils évitent, mais bien de celle dont ils assurent la continuité. Ainsi, la loi n'a jamais sorti du réseau routier communal les ponts qui surplombent des voies ferrées ou navigables.

La loi Didier de 2014 encadre l'entretien de ces ouvrages. Elle a donné lieu au travail méticuleux que vous avez évoqué, à savoir le recensement des ouvrages d'art de rétablissement, dont les ponts-routes, en lien avec toutes les collectivités locales gestionnaires d'infrastructures. Cette liste a été publiée par arrêté ministériel le 22 juillet 2020.

Il s'agissait d'une enquête inédite : 9 480 ouvrages d'art ont été recensés, dont 4 000 au-dessus de voies ferrées. Ces ouvrages feront progressivement l'objet de conventions.

En complément de cette liste, le ministère des transports mettra très prochainement en place un formulaire de contact, afin que les collectivités puissent lui soumettre des ouvrages d'art de rétablissement dont elles n'avaient pas pu faire examiner la situation lors du recensement initial.

Ce recensement, travail de longue haleine, doit maintenant permettre de trouver des solutions pour chacune de ces infrastructures, qui sont la propriété de collectivités locales responsables auxquelles l'État, Voies navigables de France (VNF), ou SNCF Réseau apporteront un appui financier et technique pour les pérenniser.

Les directions interdépartementales des routes, VNF et SNCF Réseau vont ainsi se rapprocher des collectivités concernées pour établir, en fonction des capacités financières et des moyens d'ingénierie de ces collectivités, des conventions qui permettront d'entretenir ces ponts dans la durée. Cela demandera encore du temps, mais je veux vous rassurer : le travail s'engage.

Votre assemblée a produit un rapport d'information très riche sur la situation des ouvrages d'art, qui a conduit à un débat dans cet hémicycle. Celui-ci a permis à M. Djebbari de rappeler que, en matière d'infrastructures, la politique du Gouvernement était claire depuis 2017 et gravée dans la loi d'orientation des mobilités : nous accélérons les chantiers d'entretien et de rénovation des réseaux existants, notamment de leurs ouvrages d'art, qui ont plus récemment bénéficié de crédits spécifiques au titre du plan France Relance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui ne peut naturellement me satisfaire totalement. J'attendrai avec vigilance la publication de ces propositions et leur application et y serai très attentif !

Je vous rappelle que les finances des communes rurales sont parfois exsangues, notamment en cette période de pandémie. Cela est tout particulièrement vrai dans le département du Nord, où des mouvements de terrain occasionnent forcément des dégradations sur les ponts, notamment sur les joints qui permettent de préserver un certain confort sur ces ponts-routes.