Maintien de la dérogation aux délais de paiement légaux sur les vins

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien de la dérogation aux délais de paiement légaux sur les vins, décidée dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus. C'est le fruit d'une concertation entre les deux familles de l'interprofession, la production et le négoce, dont l'objectif est de privilégier une relation contractuelle stable afin de prendre en compte les impératifs des producteurs et des négociants, et de sécuriser les délais de paiement en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long. Le lien formel créé entre cette dérogation possible aux délais de paiement légaux et la pluriannualité impérative des contrats assure une meilleure garantie de revenu pour le producteur en lui permettant de disposer d'une bonne visibilité financière et de réguler ses besoins en trésorerie. Aussi, une éventuelle réduction des délais de paiement sur les vins serait de nature à entraîner une augmentation de fonds de roulement pour les acheteurs, qui n'auraient d'autre choix que de décaler au maximum leurs achats. Ce retard aurait deux conséquences négatives : un risque accru d'instabilité du marché et une dégradation de la trésorerie des producteurs, dont les besoins sont importants notamment pour financer les travaux hivernaux dans les vignes et les chais. Pour la profession, les relations contractuelles pluriannuelles sont la meilleure garantie de relations professionnelles rémunératrices et stables. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour soutenir le maintien d'une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiement légaux sur les vins, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM).