Accès aux soins dentaires des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'accès aux soins dentaires des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le bon état bucco-dentaire est important et a des conséquences sur l'état de santé, notamment nutritionnel, le statut immunitaire, le maintien de l'autonomie et plus généralement sur la qualité de vie des résidents. Ceux-ci renoncent trop souvent aux soins dentaires. Une des raisons semble être la non-prise en charge des moyens de déplacement car les soins dentaires ne sont pas en lien avec les pathologies en affection de longue durée (ALD). La réglementation relative aux transports ne prévoit effectivement pas de dispositions spécifiques à la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie des personnes âgées domiciliées en EHPAD. Ainsi, pour être pris en charge, le transport pour se rendre chez un dentiste doit répondre aux conditions de droit commun, telles que définies à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Le problème de la prise en charge des transports non justifiés par un état de santé requérant une ambulance ou par des traitements ou examens en lien avec une ALD (avec déficience et incapacité) se pose donc effectivement pour les personnes qui résident en EHPAD, et plus largement pour les personnes isolées ou précaires. Elle lui demande donc quel est l'avancement du travail mené avec les représentants des chirurgiens-dentistes et de l'assurance maladie, notamment au regard des solutions de télémédecine bucco-dentaire et d'une plus grande prise en compte des soins dentaires dans les ALD, afin de permettre une prise en charge des transports pour les personnes en mobilité réduite.