Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/06/2021 #22#

Modalités de procuration de vote

Posée le 03/06/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Catherine ProcacciaLes Républicains Sénatrice — Val-de-Marne

La question

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Catherine Procaccia. Ma question concerne les difficultés que rencontrent les habitants de plusieurs communes de mon département pour établir des procurations en vue des élections de juin. Jusqu'à présent, dans les villes où il n'y avait ni poste de police nationale ni tribunal d'instance, il suffisait de se rendre au poste de police municipale, les jours où la police nationale y assurait ses permanences, pour faire enregistrer une procuration. Il en a toujours été ainsi, en particulier à Villeneuve-le-Roi et à Ablon-sur-Seine. Aujourd'hui, toutefois, la police refuse de pratiquer ces enregistrements au motif qu'elle n'en aurait plus le droit. Contactée, la préfecture, qui a défini les lieux d'enregistrement des procurations l'an dernier, indique qu'elle a reçu par circulaire la consigne stricte de ne pas permettre le dépôt de procurations dans les postes de police municipale. Pourtant, le décret du 1er juin 2020 dispose bien que les électeurs peuvent faire établir des procurations dans un lieu recevant le public autre que le commissariat ou le tribunal d'instance. Pourquoi interdire aux policiers municipaux d'exercer cette fonction ? Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, comment pouvez-vous déclarer inciter les Français à voter, et, en même temps, supprimer cette possibilité dans des lieux où tout se déroulait bien ? Auriez-vous un peu peur, à l'image d'un ancien président des États-Unis, que trop de procurations soient défavorables à vos candidats ? Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très bien ! Mme Catherine Procaccia. Ma question est double. Pourquoi est-ce interdit ? Par ailleurs, comptez-vous revenir sur l'arrêté de la préfecture du Val-de-Marne, et sur ceux d'autres départements, qui interdisent l'enregistrement de procurations dans ces locaux, auparavant utilisés à cette fin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Sophie Primas. Très bien !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/06/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Catherine Procaccia, pour répondre à la fin de votre question, nous n'avons peur de rien, et certainement pas de la démocratie, bien au contraire ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons débattu, au sein de cet hémicycle, pour fixer les dates des prochaines élections. Celles-ci se tiendront les 20 et 27 juin, dans un contexte pandémique particulier que chacun connaît. Nous avons enrichi ensemble le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux pour faire en sorte que les mesures sanitaires soient appliquées.

M. Vincent Éblé. Quel est le rapport ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. La politique du Gouvernement vise à mettre en place les conditions de la plus grande participation possible, notamment par la e-procuration.

M. Vincent Éblé. Et en diffusant de la propagande avant l'ouverture officielle de la campagne électorale, vous facilitez les choses ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Votre collègue m'a posé une question, monsieur le sénateur. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais lui répondre.

M. le président. Poursuivez !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J'en viens au sujet plus précis sur lequel vous m'avez interrogée. Les policiers nationaux en permanence occasionnelle dans les services de police municipale n'enregistrent pas les procurations. Cela s'inscrit dans une démarche constante qui va dans le sens d'un allégement de la charge des agents. En effet, dans le contexte sanitaire que chacun connaît, nous souhaitons que les agents de la police nationale puissent se recentrer sur leur métier. Tel est le sens de cette consigne.

Pour autant, nous ne réduisons pas le périmètre des lieux où les procurations peuvent être enregistrées. Je veux le dire très clairement : les commissariats de police nationale demeurent disponibles pour faire valider des documents dans le cadre d'une procédure qui allège cette charge.

S'agissant des personnes qui ont des raisons objectives de ne pas pouvoir se déplacer, telles que la maladie ou un handicap, les services de police continuent, partout sur le territoire, d'assurer la prestation de déplacement à domicile.

Enfin, le site maprocuration.gouv.fr permet à chacun d'effectuer la majeure partie des démarches en ligne pour réduire les délais d'attente dans les commissariats.

Je remercie, à cette occasion, l'ensemble des élus et des électeurs qui se mobilisent à chaque scrutin pour tenir les bureaux de vote et qui participent ensuite au dépouillement. Ils font vivre la démocratie ; c'est un rôle essentiel.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de la détermination du Gouvernement aux côtés des élus, des assesseurs, des bénévoles et des électeurs pour faire en sorte que ces élections se tiennent dans les meilleures conditions possible et avec la plus grande participation possible. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Vous affirmez vouloir favoriser la participation, et en même temps vous supprimez, de fait, un certain nombre de lieux d'enregistrement des procurations. Vous proposez une loi visant à développer les polices municipales, et en même temps vous interdisez dorénavant à la police nationale qui exerce dans les locaux de ces dernières de faire son métier. Vous affirmez vouloir lutter pour le climat et, en même temps, vous obligez les gens à prendre leur voiture pour se déplacer.

À mes yeux, ce quinquennat multiplie les incohérences du « en même temps » pour ne faire que de la communication. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗