Compensation des recettes des régies communales

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, j'aimerais une nouvelle fois exprimer, au nom du groupe RDSE, toute notre solidarité et notre soutien au Président de la République à la suite de l'agression dont il a été victime hier. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) En République, on règle ses désaccords par le débat ou dans les urnes, et jamais par la violence ou l'intimidation ! Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Monsieur le ministre, s'il n'est plus besoin de revenir sur l'impact dramatique de l'épidémie de covid-19 sur notre économie, et s'il est important de reconnaître l'implication des pouvoirs publics aux côtés des entreprises, il reste encore des zones d'ombre, qu'il conviendrait d'éclaircir, dans les dispositifs du Gouvernement. Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) semble viser à combler ces lacunes, avec près de 200 millions d'euros prévus pour les collectivités. Pour autant, celles qui se sont trouvées dans l'obligation d'abonder le budget de leurs régies ou de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) par leur budget principal semblent exclues des dispositifs de compensation. Je fais référence ici à l'article 10, alinéa 7, de ce PLFR. Face à cette situation, ressentie comme une injustice, on répond à ces communes que, si elles ont compensé ces pertes de recettes, c'est qu'elles avaient les moyens de le faire. Et l'on évoque une compensation pour les seules communes qui auraient le plus souffert. Aussi, je rappelle que nombre d'entre elles se sont vues obligées d'abonder ces budgets pour faire face aux frais de fonctionnement, au paiement des salaires, ainsi qu'aux créances, le tout en subissant la double peine que l'on connaît : des budgets lourdement impactés et des capacités d'autofinancement considérablement réduites pour l'avenir. Dans mon département des Hautes-Pyrénées, si je prends l'exemple d'Argelès-Gazost, ville de 2 980 habitants, ce sont près de 400 000 euros en 2020 et 150 000 euros en 2021 que la commune a dû verser sans la moindre compensation, ce qui a amputé de moitié sa capacité d'autofinancement. In fine, c'est une véritable distorsion de concurrence qui est créée entre ces communes supportant des établissements ou stations de ski gérés en régie ou via des EPIC, et celles qui, à ce jour, ont pu entrer dans des dispositifs existants. M. le président. Posez votre question, ma chère collègue ! M. Bruno Sido. Il n'y a pas de question ! Mme Maryse Carrère. Compte tenu de l'inquiétude des élus locaux, je voudrais savoir si les EPIC seront éligibles aux différentes aides prévues dans le PLFR. Les régies verront-elles leurs pertes de recettes tarifaires compensées, même si les communes ont compensé les déficits ? Enfin (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.), les régies et les EPIC dont les activités annexes ont été rendues impossibles par la fermeture des remontées mécaniques seront-ils éligibles ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)