Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/06/2021 #16#19#

Affectation prioritaire des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires

Posée le 24/06/2021 · Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Lana TetuanuiUCI Sénatrice — Polynésie française

La question

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Colette Mélot applaudit également.) Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ‘ia ora na ! Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame la ministre, depuis ma première mandature, soit depuis 2015, je suis continuellement interpellée par des fonctionnaires titulaires polynésiens qui émettent le vœu de rentrer servir dans leur territoire d'origine après plusieurs années d'affectation en métropole, loin de leur famille. Convient-il rappeler que la Polynésie française se situe à 18 000 kilomètres de l'Hexagone et que toute visite de nos fonctionnaires à leur famille suppose de traverser deux océans, et ce à un coût prohibitif ? Si des évolutions sont certes intervenues, vous conviendrez qu'il est tout à fait normal, pour un enfant du pays, d'émettre le vœu de travailler dans la collectivité dont il est originaire, dès lors qu'il y a une vacance d'emploi correspondant à son grade dans son administration déconcentrée en Polynésie. Or force est de constater que, malgré la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite ÉROM, instituant le caractère prioritaire – je pèse mes mots – du retour en outre-mer en vertu du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), certains ministères techniques ignorent ce principe et privilégient l'affectation des fonctionnaires expatriés, au détriment de nos enfants ultramarins qui ont fait l'effort de passer les concours à l'échelon national puis de s'expatrier en métropole sans les avantages fournis uniquement dans le sens Paris-Papeete. De tels agissements de la bureaucratie parisienne nous laissent pantois en Polynésie et méritent d'être ouvertement dénoncés. Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour que les fonctionnaires ultramarins soient définitivement considérés comme prioritaires quant à leurs vœux de mutation à destination de leur territoire d'origine ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/06/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame la sénatrice Tetuanui, comme vous le savez, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est entièrement mobilisé pour faire en sorte que la fonction publique soit plus représentative de l'ensemble des bassins de vie dont nous avons la responsabilité. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

C'est dans cet esprit que nous nous sommes engagés à faciliter, quand ils le souhaitent, le retour des fonctionnaires originaires des outre-mer dans leur territoire.

Je tiens à rappeler un principe fondamental : comme tout fonctionnaire ultramarin pour son territoire, les fonctionnaires d'origine polynésienne sont bien prioritaires pour accéder aux emplois de la fonction publique en Polynésie.

À cette fin, le critère du centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM, que vous mentionnez, comme priorité légale d'affectation permettant le retour de nos fonctionnaires dans leur territoire d'origine, est particulièrement important. En tant que ministre de la fonction publique, je m'attache à promouvoir ce dispositif avec force auprès de nos agents publics.

Comme le prévoit la loi de 2019, je vous remettrai, dans les tout prochains jours, un rapport sur ce sujet. Nous y dressons un bilan des dispositifs mis en place depuis 2017. Celui-ci montre que cette priorité légale récente constitue une véritable accélération des possibilités de mutation pour les agents qui les sollicitent.

En effet, depuis 2017, les demandes effectuées au titre du centre des intérêts matériels et moraux aboutissent dans 28 % des cas à une affectation, soit un taux deux fois supérieur à celui des affectations attribuées au titre des autres priorités telles que la situation de handicap ou le rapprochement familial. Autrement dit, le centre des intérêts matériels et moraux est bien, dans l'application dans notre droit, la priorité des priorités.

En Polynésie spécifiquement, il apparaît que certains agents qui souhaitent revenir ne recourent pas suffisamment à ce dispositif. Je m'attache donc, avec les employeurs publics, à faire en sorte que ces agents aient bien accès à toute l'information, car, comme vous le savez, quelque 1 800 postes d'emploi sont actuellement ouverts dans les collectivités et départements d'outre-mer sur la plateforme Place de l'emploi public.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que je continuerai d'œuvrer, avec l'ensemble de mes collègues du Gouvernement, à cet enjeu crucial qu'est l'affectation de nos agents publics dans les outre-mer.

Source : senat.fr ↗