Révision des contrats solaires conclus en 2006 et 2010 et demande d'exclusion des bâtiments à vocation agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les préoccupations de la profession agricole quant aux conséquences de la révision tarifaire des contrats solaires conclus sous les tarifs de 2006 et 2010, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2021. Le projet de révision tarifaire présenté le 2 juin par le Gouvernement et soumis à la consultation publique met en péril plus de 500 producteurs. La commission de la régulation de l'énergie (CRE) a présenté des tarifs révisés mettant en grande difficulté l'activité économique des porteurs de projets agricoles et les agriculteurs qui ont investi et dont le projet de production d'électricité perd toute rentabilité. Nombre d'exploitations ont ainsi financé leurs bâtiments d'élevage ou de stockage grâce à la vente d'électricité et il n'est pas envisageable d'envisager une renégociation des emprunts bancaires, de demander la révision des contrats de maintenance, ou réduire le montant des loyers payés. La profession considère que les propositions de la CRE sont déconnectées des réalités de l'entreprise et rappelle que le conseil constitutionnel avait validé cette disposition sous réserve du respect de la viabilité économique des producteurs. En conséquence, la profession agricole demande que les particularités des projets agricoles soient prises en considération et que les bâtiments à vocation agricole soient exclus du dispositif. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.