Révision tarifaire rétroactive des anciens contrats d'achat solaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des acteurs de la transition énergétique spécialisés dans la production d'énergie solaire sur les conséquences de la révision tarifaire rétroactive des anciens contrats solaires conclus entre 2006 et 2010. Ce projet fragilise fortement la filière photovoltaïque tout comme les porteurs de projet privés notamment les agriculteurs. La baisse tarifaire pourrait aller jusqu'à 95 %, soit bien au-delà de la baisse de 55 % que le Gouvernement avait annoncée. Cette ignorance de la réalité économique des entreprises concernées met en péril celles-ci mais également l'attractivité de tels investissements. Ces entreprises sont pourtant localisées dans tous les territoires et représentent près de 18 000 emplois désormais menacés. En outre, contrairement à l'objectif recherché, la mesure impactera négativement les finances publiques en raison de baisses fiscales afférentes. Cette dérive technocratique peut par conséquent constituer un coup d'arrêt fatal au développement de l'énergie solaire dans les territoires ruraux, en totale contradiction avec les objectifs que l'État s'est engagé à atteindre dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et à rebours de tous nos voisins européens. Elle lui demande de bien vouloir suspendre immédiatement la procédure d'adoption de ces projets de décret et d'arrêté.