Suppression des droits de douane sur les pruneaux américains et menace sur la filière française

Mme Christine Bonfanti-Dossat interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour la filière française du pruneau, de la suppression des droits de douane applicables aux pruneaux américains entrant sur le marché de l'Union européenne. Le droit de douane de 9,6 % jusqu'alors appliqué aux pruneaux en provenance des États-Unis a été supprimé, alors même que ce pays constitue le deuxième producteur mondial et l'un des principaux concurrents de la production française. Selon le bureau national interprofessionnel du pruneau, entre 2020 et 2025, les importations de pruneaux américains dans l'Union européenne et au Royaume-Uni représentaient déjà 7 675 tonnes par an en moyenne. La disparition de cette protection tarifaire est susceptible d'accroître ces flux et d'exercer une pression supplémentaire sur les débouchés et les prix des producteurs français. Cette décision intervient dans un contexte de concurrence internationale déjà forte. Les pruneaux chiliens bénéficient depuis 2003 d'un accès au marché européen en franchise de droits, tandis que la libéralisation commerciale avec le marché commun du Sud (MERCOSUR) est susceptible de faciliter l'accès des productions argentines. Les principaux concurrents de la filière française voient ainsi leurs conditions d'accès au marché européen facilitées tandis que les contraintes imposées aux producteurs français continuent de s'accroître. Cette asymétrie est d'autant plus préoccupante que les normes de production diffèrent sensiblement. Selon l'interprofession, 52 molécules insecticides et 35 molécules fongicides autorisées au Chili sont interdites en France. Pour l'Argentine, 48 molécules insecticides et 37 molécules fongicides autorisées ne sont pas homologuées en France. Il apparaît difficilement soutenable d'imposer aux producteurs français des standards sanitaires et environnementaux exigeants tout en les exposant à la concurrence de productions soumises à des règles différentes. La filière française du pruneau représente près de 10 000 emplois directs et indirects, principalement implantés dans les territoires ruraux du Sud-Ouest. Elle a investi depuis des décennies dans la qualité, la traçabilité et la protection de son origine, notamment à travers l'indication géographique protégée (IGP) « Pruneaux d'Agen ». L'interprofession indique en outre n'avoir été ni informée ni consultée préalablement à cette évolution tarifaire. Le cadre européen adopté pour mettre en oeuvre les engagements commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis prévoit toutefois un mécanisme de sauvegarde permettant à la Commission européenne de réagir lorsqu'une augmentation importante des importations cause ou menace de causer un préjudice grave aux opérateurs européens. Elle lui demande donc quelle position la France a défendue lors des négociations ayant conduit à la suppression du droit de douane applicable aux pruneaux américains et si le Gouvernement avait demandé le maintien de cette protection tarifaire. Elle souhaite également savoir si une étude préalable de l'impact économique de cette concession sur la filière française a été réalisée et si un suivi spécifique de l'évolution des volumes et des prix des pruneaux américains importés sera mis en place. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend solliciter l'activation des mécanismes européens de sauvegarde en cas de hausse des importations susceptible de porter un préjudice sérieux à la filière française, et quelles initiatives la France entend prendre au niveau européen afin de garantir une meilleure réciprocité des normes et des conditions de concurrence équitables pour les producteurs français.