Question au Gouvernement ✓ Répondue le 08/07/2021 #14#22#

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat

Posée le 08/07/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

Jean-Michel HoullegatteSER Sénateur — Manche

La question

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.) M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le ministre, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n'a eu de cesse, ces derniers mois, d'interpeller le Gouvernement sur l'inadéquation de son action avec les engagements internationaux de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, objectif désormais fixé à 55 % dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et inscrit dans la loi Climat, après l'adoption d'un amendement par le Sénat. Lors de l'examen de ce projet de loi Climat, dont le Haut Conseil pour le climat a souligné le manque d'ambition, le Gouvernement reconnaissait lui-même que ce texte ne permettrait pas à lui seul de respecter ses engagements. Mais nous étions invités à analyser la politique gouvernementale dans son ensemble, pour en comprendre la réelle portée. Or, c'est précisément, comme l'a rappelé Ronan Dantec, ce que vient de faire le Conseil d'État dans une décision historique sans précédent. Le 1er juillet, il a ainsi fixé un ultimatum à l'État français – celui-ci devra agir dans les neuf mois –, en enjoignant au Premier ministre de « prendre toutes les mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre ». L'heure est donc à l'urgence. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer la volonté du Gouvernement de maintenir dans la loi Climat l'inscription, à la suite de l'adoption du Pacte vert européen, d'une réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre ? Au-delà de l'injonction du Conseil d'État, quelles mesures complémentaires envisagez-vous pour atteindre ce nouvel objectif ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/07/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vais redire ce que j'ai dit précédemment : nous serons au rendez-vous des exigences que nous sommes en train de bâtir, notamment au niveau européen, avec un renforcement des mesures que nous prenons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air.

Vous le savez, depuis 2019, nous enregistrons des résultats dans les secteurs du bâtiment et de l'industrie. Nous avons engagé de très grandes transformations, notamment dans les secteurs du transport et de l'énergie.

Elles ont mobilisé des moyens importants, à hauteur de 75 milliards d'euros sur dix ans, dans le secteur ferroviaire. Nous avons mis un terme au sous-investissement chronique que nous connaissions jusqu'à présent, en relançant des politiques écologiques qui n'étaient plus financées et ne trouvaient plus leur public. Je pense notamment au fret ferroviaire, aux trains de nuit, ainsi qu'aux petites lignes ferroviaires.

Par ailleurs, nous avons engagé une très grande transformation technologique et industrielle autour de la filière automobile. Celle-ci, vous le savez, représente 50 % des émissions liées au transport, lesquelles représentent elles-mêmes 30 % des émissions nationales.

Nous serons donc au rendez-vous. Nous avons bâti des dispositifs de soutien pour que l'ensemble des Français aient accès à des véhicules à des coûts abordables. Je le redis ici, quand vous cumulez le bonus électrique, les primes à la conversion et les aides des collectivités pour un véhicule électrique neuf, vous pouvez recevoir jusqu'à 19 000 euros de primes.

Nous structurons un marché de l'occasion ; nous déployons très massivement des bornes de recharge ; l'ensemble du tissu industriel, les constructeurs français et européens, ont pris des engagements permettant d'accélérer très substantiellement ce qui était, voilà quelque temps, les courbes de référence.

Je le répète, nous serons au rendez-vous, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.

M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le ministre, la communication ne doit pas se substituer à l'action. L'heure du bilan du quinquennat en matière environnementale approche, et la politique de transition écologique ressemble de plus en plus à un renoncement écologique, voire à une illusion écologique.

Renoncement au respect des échéances ; renoncement à la nécessité de changer nos logiciels pour produire, consommer et travailler différemment ; renoncement à cette belle ambition du développement durable, qui conjugue les performances éthiques et les justices économique, environnementale et sociale.

Sachez-le, dans les collectivités que nous administrons, nous serons au rendez-vous, dans un an, pour faire ce que vous n'aurez pas fait ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Source : senat.fr ↗