Question écrite ✓ Répondue le 17/02/2022 #6#10#23#

Compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination

Posée le 05/08/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Christine Bonfanti-DossatLes Républicains Sénatrice — Lot-et-Garonne

La question

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question d'une compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination. Certes, le fonds d'intervention régional (FIR), piloté par les agences régionales de santé (ARS), alloue à certaines communes ou collectivités des enveloppes compensatrices, mais certaines d'entre elles ne semblent éligibles à aucune de ces aides. En Lot-et-Garonne, l'exemple de la commune de Nérac illustre ces disparités : le centre de vaccination installé dans un équipement de loisir – l'espace d'Albret – a permis d'accueillir les habitants de l'ensemble de la communauté de communes et au-delà. Pourtant, cette ville de 10 000 habitants ne perçoit aucune aide financière compensatrice. Elle demande comment expliquer une telle inégalité entre différents bassins de vie et territoires. De nombreux élus locaux s'interrogent sur les modalités retenues par les ARS pour allouer des sommes issues du FIR. Elle lui demande par conséquent quelles sont ses propositions afin de reconsidérer les versements d'aides à destination de l'ensemble des centres de vaccination communaux ou intercommunaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/02/2022

Les structures organisant le bon fonctionnement des centres de vaccination, dont les collectivités territoriales, peuvent faire appel au Fonds d'Intervention Régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS). Les conventions de subvention signées entre les ARS et les structures portant les centres de vaccination visent à financer les surcoûts auxquelles celles-ci sont exposées, notamment au regard des fonctions d'accueil, d'organisation, de coordination et de logistique, sans que cette liste soit exhaustive. Afin d'adapter le FIR aux situations locales spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, son cadre a été actualisé par le message MINSANTE n° 2021-50 relatif aux rémunérations et au financement de la vaccination. Au titre des surcoûts pris en charge par le FIR sont également comptabilisés les frais de gestion du centre, les investissements (informatiques, matériel médical) et le transport de patients âgés ou vivant dans des zones rurales. Les dépenses liées aux ressources humaines concernant l'embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination sont également compensées par le FIR. Des conventions de financement prévoyant un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre de l'amorçage du fonctionnement de chaque centre de vaccination porté par la collectivité sont passées avec les ARS pour une durée de 6 mois renouvelable. Ce montant, qui n'est pas un plafond global et définitif, est ainsi ajustable ex post en fonction des dépenses éligibles effectivement constatées.

Source : senat.fr ↗