Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée
Claude MalhuretLes Indépendants
Sénateur — Allier
La question
M. Claude Malhuret rappelle à Monsieur le Ministre de l'Economie, des finances et de la relance les termes de sa question n°19411 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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