Dispense de recherche de reclassement dans un groupe de sociétés

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire clarification de la loi dans l'hypothèse où le médecin du travail se positionne sur l'inaptitude du salarié dans l'entreprise quand celle-ci appartient à un groupe. Cette question a été évoquée dans un amendement déposé lors de l'examen de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Dans le but de sécuriser les procédures, il est nécessaire de faciliter le positionnement du médecin du travail ou si celui-ci se positionne sur une dispense de recherche de reclassement dans le groupe ou pas, en lui permettant de prendre contact avec les autres médecins du travail des sociétés du groupe s'il l'estime nécessaire. Ainsi, l'article L. 1226-2 du code du travail pourrait être complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail s'est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci-avant, après échange si nécessaire avec les médecins du travail desdites sociétés du groupe, l'entreprise est dispensée de toute recherche dans ledit groupe. » Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de clarifier l'avis du médecin du travail en cas de dispense de recherche de reclassement.