Fonds national de garantie individuelle des ressources et parution du décret pris en Conseil d'État en application du projet de loi de finances pour 2021

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la « réforme » annoncée du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a soutenu un amendement prévoyant le versement d'une dotation d'un tiers du FNGIR pour les communes ayant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) de plus de 70 % depuis 2012. Ainsi, il a été arrêté qu'à compter de 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour qui le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et qui auront connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises - souvent liée au départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire - percevront une dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Cette disposition devant concerner environ 300 communes françaises dès 2021, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, à quelques mois de l'examen du futur projet de loi de finances pour 2022 et face aux difficultés financières des communes, la date à laquelle ce décret, en Conseil d'État, visant à fixer les modalités d'application des dispositions prises lors de l'examen du projet de loi de finances 2021, sera pris pour une application dès 2021.