Simplification des procédures d'admission en non-valeur et de constatation des créances éteintes dans les collectivités territoriales

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en oeuvre des procédures d'admission en non-valeur et de constatation des créances éteintes. Ces procédures participent à la sincérité des comptes publics locaux en permettant de tirer les conséquences des diligences de recouvrement demeurées infructueuses ou de situations juridiques faisant définitivement obstacle au recouvrement des créances concernées. Toutefois, leur mise en oeuvre suscite régulièrement des interrogations de la part des élus locaux, notamment quant à la portée réelle du vote demandé aux assemblées délibérantes. Dans les Vosges, une communauté de communes a ainsi récemment fait état de cette difficulté après que son conseil communautaire a refusé, lors d'une séance du 30 juin 2026, l'admission en non-valeur de plusieurs créances présentées par le comptable public. Cette situation a fait apparaître des divergences d'interprétation sur les conséquences juridiques d'un tel refus et sur la marge d'appréciation dont dispose effectivement l'assemblée délibérante. Cette interrogation est encore plus prégnante s'agissant des créances juridiquement éteintes. En effet, lorsque l'extinction de la créance résulte d'une décision ou d'une procédure s'imposant à la collectivité, telle qu'une mesure d'effacement prononcée dans le cadre d'une procédure de surendettement ou les effets d'une procédure collective entraînant juridiquement l'extinction de la créance, les élus peuvent légitimement s'interroger sur le sens et les effets du vote qui leur est demandé. Dans un contexte où les collectivités appellent à un allègement des contraintes administratives et à une simplification des procédures, la pertinence du maintien de certaines formalités délibératives peut être questionnée lorsque l'assemblée ne dispose plus d'un véritable pouvoir d'appréciation sur la situation constatée. Par ailleurs, si des possibilités de délégation existent déjà pour les établissements publics de coopération intercommunale, notamment en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, leurs modalités et leur champ d'application gagneraient à être clarifiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la portée juridique du vote de l'assemblée délibérante selon qu'il porte sur une admission en non-valeur ou sur une créance juridiquement éteinte. Il souhaite notamment savoir si le refus de l'assemblée délibérante est susceptible de faire obstacle aux opérations comptables correspondantes lorsque l'extinction de la créance résulte d'une situation juridique définitive s'imposant à la collectivité. Il lui demande également de préciser les possibilités de délégation actuellement ouvertes aux établissements publics de coopération intercommunale en la matière. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel répond suffisamment aux besoins de simplification exprimés par les élus locaux et s'il envisage une évolution législative ou réglementaire permettant notamment, pour les créances définitivement éteintes, un mécanisme simplifié de constatation administrative, assorti d'une information périodique de l'assemblée délibérante, dans le respect des exigences de transparence, de contrôle démocratique et de sincérité des comptes publics locaux.