Intégration de la notion de fonds commercial en gérance-mandat au décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises
P Philippe TabarotLes Républicains Sénateur — Alpes-MaritimesLa question
M. Philippe Tabarot rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°22336 posée le 22/04/2021 sous le titre : " Intégration de la notion de fonds commercial en gérance-mandat au décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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