Coupes tarifaires sur les activités de prestation de santé à domicile

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 30 000 collaborateurs intervenant auprès de deux millions et demi de citoyens qui sont pris en charge à domicile et disposent d'un accompagnement personnalisé et constant. Leurs prestations, qui sont essentielles dans la prise en charge à domicile, sont de taille à assurer le maintien à domicile de nombreux patients sur tout le territoire. Or leur activité est menacée par une régulation comptable des autorités. Des baisses de tarifs ont été appliquées, ce qui met non seulement en difficulté le maintien de l'emploi, mais encore remet en cause la reconnaissance de leurs prestations. Il est surprenant que leurs savoirs faire soient plébiscités, que la qualité de leurs actions réponde parfaitement à un objectif de maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou perte d'autonomie, que leurs activités soient structurellement vectrices d'économie pour le système de santé, et qu'in fine les décisions à leur égard soient décorrélés de la réalité de terrain. L'avenir de la santé à domicile est primordial pour le système de santé, aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour trouver un niveau d'économie acceptable pour l'État et soutenable pour ces entreprises et ainsi affirmer la reconnaissance des prestations de ces professionnels.