Situation préoccupante du secteur du transport sanitaire privé et ses conséquences sur l'accès aux soins de la population

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du secteur du transport sanitaire privé et ses conséquences sur l'accès aux soins de la population. Le transport sanitaire privé représente un maillon essentiel du système de santé français, assurant une présence continue sur l'ensemble du territoire, y compris les zones rurales et fragilisées. Ce secteur participe activement à l'aide médicale et travaille en complémentarité avec les services hospitaliers. La profession a démontré sa capacité à s'adapter aux exigences des pouvoirs publics concernant les dépenses de santé ; développement du transport partagé représentant désormais près de 30 % des transports réalisés, engagement dans un plan de lutte contre la fraude et signature d'un protocole permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économies ! Malgré ces efforts, l'équation économique est de plus en plus intenable ; les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018, tandis que les charges ont augmenté sous l'effet des hausses du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de l'inflation, et des tensions géopolitiques. Les marges, inférieures à 5 %, ne permettent plus d'absorber ces surcoûts. Les ambulanciers, professionnels titulaires, assumant des responsabilités vitales, ne perçoivent aujourd'hui en moyenne que 4,5 % de plus que le salaire minimum. Cette fragilité fait peser un risque réel sur la continuité des prises en charge sanitaires ; la désorganisation des transports de malades, une pression accrue sur les urgences, mais aussi une rupture du maillage territorial dans les zones fragilisées. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les tarifs du transport sanitaire urgent afin de garantir la pérennité de ce service indispensable à l'accès aux soins de nos concitoyens.