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Question écrite En attente de réponse #14#30#

Participation de l'État aux dépenses engagées par les lieutenants de louveterie

Posée le 28/10/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Laure Darcos Laure DarcosLes Indépendants Sénatrice — Essonne

La question

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les sujétions pesant sur les lieutenants de louveterie. Nommés par les préfets, les lieutenants de louveterie assurent pour le compte de l'État et sous son contrôle des missions de régulation ou de destruction d'animaux susceptibles de causer des dégâts comme les sangliers et les renards. À ce titre, ils participent à des campagnes de piégeage et de déterrage et dirigent battues administratives et opérations de prélèvement. Ils sont également chargés d'une mission de surveillance sanitaire et de lutte contre les maladies animales graves transmises à l'homme (rage, tuberculose …). Enfin, ils sont régulièrement consultés par l'administration, auprès de laquelle ils exercent un rôle de conseil technique sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. En raison de l'augmentation régulière des populations d'espèces nuisibles et des dégâts causés aux cultures et aux biens, les lieutenants de louveterie sont de plus en plus sollicités, alors que leurs fonctions, exercées dans l'intérêt général, sont strictement bénévoles et exigent une disponibilité et une réactivité très importantes. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assumer une prise en charge partielle ou totale des dépenses qu'ils engagent dans le cadre de leurs missions.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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